Le PACS

Depuis le 1er novembre 2017, la mairie de Chailly-en-Brie est habilitée à enregistrer les Pactes civils de solidarité.

Qui peut se pacser ?

Les personnes majeures de même sexe ou de sexe différent vivant en France.

Lieu du PACS ?

Dans la commune où les partenaires déclarent fixer leur résidence commune.

Quel régime matrimonial est possible ?

  • Régime de séparation des patrimoines ;
  • Régime d’indivision.

À défaut de choix, c’est le régime de séparation des patrimoines qui s’applique.

Pièces obligatoires à fournir

  • Une attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune de chacun des partenaires – Cerfa 15431-01 ;
  • La déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) – Cerfa 15725-03 ;
  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois et au nom de chaque partenaire ;
  • Une pièce d’identité de chacun des partenaires en cours de validité (original) ;
  • Acte de naissance ou extrait de filiation (de moins de trois mois pour les actes français et de moins de six mois pour les actes étrangers) pour chacun des partenaires.

Pièce facultative à fournir

  • Convention de PACS complétée et signée par les deux partenaires – Cerfa 15726-02 ;

Pour les cas particuliers (veuvage, divorce…) des pièces complémentaires sont nécessaires, renseignements auprès des services de la mairie.

Un examen des pièces de votre dossier sera effectué par le service de l’état civil qui fixera un rendez-vous destiné à l’enregistrement du Pacs par l’officier d’état civil.

Modification du PACS :

Les deux partenaires doivent donner leur accord.

La demande doit se faire par lettre en recommandé avec AR.

Une convention modificative sera signée devant l’officier d’état civil.

Pièce à fournir :

  • Convention modificative – Cerfa 15791-01
  • Photocopie des pièces d’identité des deux partenaires en cours de validité

Dissolution du PACS :

Le PACS prend fin par le décès de l’un des partenaires ou le mariage des partenaires entre eux.

Si la dissolution est un choix personnel, une déclaration conjointe de dissolution de PACS accompagnée de la copie des pièces d’identité en cours de validité doit être adressée en mairie en recommandé avec AR.

À noter le PACS n’a pas d’effet sur la filiation des enfants, contrairement au mariage, une reconnaissance reste obligatoire.

Documents à télécharger